Législation sur la pratique et les conditions d’exercice du métier d’acupuncteur en France et en Europe

Législation Française

En France, seul le corps médical (les médecins), peut pratiquer les soins de santé, soigner les malades, exception faite pour certaines professions (exemple : kinésithérapeutes, infirmières…) auxquelles il est permis de pratiquer des actes médicaux ou paramédicaux déterminés. Hormis ces cas spécifiques, il y a exercice illégal de la médecine.

Donc tous les acupuncteurs non médecins sont hors-la-loi. Cette vision est celle qui s'est imposée dans les pays du Sud, ainsi qu'en France, en Belgique et au Luxembourg.

En France, l'acupuncture, reconnue par l'Académie de médecine depuis 1950, peut être pratiquée légalement par tous les docteurs en médecine ; par ailleurs, les soins font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale au titre de prescriptions médicales. Les acupuncteurs non médecins ne sont pas reconnus en France par une loi. Tous les acupuncteurs non médecins font donc de l'exercice illégal de la médecine et sont poursuivis par la justice.

Ainsi donc en matière de soins de santé, deux conceptions totalement opposées coexistent aujourd'hui au sein de l'Union européenne. La première considère que seul le corps médical (les médecins) peut pratiquer les soins de santé, sinon il y a exercice illégal de la médecine. C'est ce que l'on voit dans les pays du Sud (Espagne, Italie, Grèce), ainsi qu'en France, en Belgique et au Luxembourg.

La seconde, dominante dans les pays du nord de l'Europe, adopte l'approche inverse : toute personne qui le souhaite peut pratiquer les soins de santé mais certains actes sont strictement réservés aux médecins qui, en outre, détiennent l'autorité et sont la référence en matière d'organisation des soins et de politique de santé.

L'Allemagne

Le statut de “Heilpraktiker” (praticien de santé) est instauré par une loi du 17 février 1939. Le Heilpraktiker est titulaire de l'Erlaubnis ou “autorisation d'exercer”. Certains actes appartenant aux médecins lui sont interdits (la prescription de médicaments soumis à une ordonnance médicale, la pratique de vaccinations…).

Le Royaume-Uni et l'Irlande

Depuis Jacques 1er (1556-1625), en vertu du droit coutumier, il existe une liberté totale des soins à condition de ne pas prétendre au titre de “Docteur en médecine”. Les praticiens collaborent au système de santé britannique, notamment dans le milieu hospitalier. Mais depuis plusieurs mois, les pouvoirs publics travaillent à l'élaboration d'un droit écrit dans ce domaine. Ce phénomène a débuté le 1er juillet 1993 où par décret royal, les ostéopathes ont été consacrés expressément. De même, le 1er juillet 1994, pour les chiropraticiens.

Les Pays-Bas

Depuis le rapport “Muntendam” en 1981, un arrêt des poursuites à l'encontre des non médecins a été décidé à condition que les patients n'aient subi aucun préjudice. Mais, il est à noter que malgré l'absence de loi en ce domaine, l'on pouvait lire dans les brochures ministérielles quelques passages sur ces professionnels de santé totalement acceptés et reconnus dans les faits et ce, alors que la Hollande présentait un monopole médical identique à celui de la France. Finalement, une loi du 9 novembre 1993 (entrant en vigueur fin 1997) a consacré l'existence de ces praticiens, la loi estimant, dans son exposé des motifs que “l'interdiction qui frappe l'exercice illégal de la médecine est une situation anachronique”. A noter cependant que la Hollande fréquemment citée en exemple, est loin d'être aussi laxiste et que la loi BIG énumère les actes réservés, c'est-à-dire qui ne peuvent être posés que par des praticiens autorisés. De plus, la loi assortit la liberté de la pratique médicale d'une disposition pénale : nuire à la santé d'un individu est passible d'une peine.

Les Pays Scandinaves

La Norvège connaît la réglementation la plus ancienne. C'est la loi du 1er janvier 1936 qui réglemente l'exercice de la médecine par des non médecins. La Suède procède à une réglementation similaire en 1960. Le Danemark fait de même le 14 mai 1970. Certains actes de soins sont interdits aux non médecins. En outre, une réglementation spécifique existe pour les chiropracteurs également en Finlande.

Peut-être du fait de l'offensive des non médecins pour exercer l'acupuncture, les médecins français et l'Université ont créé un DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE d'ACUPUNCTURE (DIU) qui existe déjà depuis de nombreuses années. Cela permet de réglementer la pratique et l'enseignement de l'acupuncture pour tous les médecins français. Par ailleurs le conseil de l'ordre des médecins français autorise seuls les médecins titulaires de ce DIU à notifier sur leurs plaques et ordonnances la mention acupuncteur.

Donc comme on peut le remarquer, au sein de l'Europe, les législations visant à réglementer la pratique de l'acupuncture sont fort diverses.

Les Français ont donc opté pour ce DIU pour les médecins, alors qu'il y a 5 à 6 ans encore, les écoles d'acupuncture étaient autorisées à délivrer le diplôme d'acupuncteur. Ainsi l'ASMAF (association scientifique des médecins acupuncteurs de France) est une émanation de l'École Française d'Acupuncture. Mais depuis le DIU, notre école a arrêté de former des acupuncteurs et se contente de l'enseignement post-universitaire ou des journées de formation continue. Je tiens à préciser qu'il existe encore des écoles d'acupuncture en France. Mais le diplôme délivré n'a plus aucune valeur et ne permet pas au médecin de mettre sur sa plaque professionnelle le titre d'acupuncteur. En fait ces écoles servent surtout à former des NON MEDECINS en France qui profitent, et ils auraient tort de s'en priver, n'est ce pas, d'un laxisme de la justice française à punir sévèrement cet exercice illégal de la médecine. Pour exemple : les praticiens de santé non médecins ne sont pas reconnus en France par une loi. Mais les Tribunaux (Paris, Périgueux, Pau, Orléans, Toulouse, Bordeaux…) relaxent (ostéopathes, naturopathes, acupuncteurs …), y compris en appel (Orléans, Bordeaux, Douai, Nîmes…) lors des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

C'est ainsi que le Tribunal d'Orléans jugeait : “que le mot thérapie a perdu, du fait de sa vulgarisation, sa signification d'origine pour s'appliquer à tous traitements médicaux ou non, dont le corps humain est objet…” et qu'il relaxait un naturopathe, jugement confirmé par la Cour d'appel d'Orléans (-inédit- 13-12-1993, Aff P92 128 0113).
De même, le Tribunal de Périgueux en 1994, confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux en 1995 jugeait : “Le bilan effectué” par le naturopathe “n'est pas un diagnostic au sens allopathique du terme”, ajoutant : “assimiler la naturopathie à un acte de médecine est un faux postulat”, “la naturopathie… n'est pas un exercice illégal de la médecine“.

Bref, il y a actuellement un laxisme des tribunaux français, surtout quand on sait que l'exercice illégal de la médecine n'est puni que de 60 000 francs français soit 9147 euros et d'un emprisonnement de 3 mois, le tout doublé en cas de récidive. De ce fait, nous devons construire une Europe unie et cohérente, car les législations visant à réglementer la pratique de l'acupuncture sont fort diverses. Nous devons nous y préparer car de nombreux projets ont vu le jour voulant niveler par le bas, c'est-à-dire que toute personne aurait le droit d'exercer une médecine non conventionnelle sans être médecin.

Ainsi en est-il de la proposition présentée le 16 mars 1997 par le député européen écologiste Paul Lannoye. Cette proposition était inacceptable, car elle avait pour objet entre autres la reconnaissance des médecines non conventionnelles utilisées par des non médecins. Elle demandait notamment que des directives soient arrêtées pour 7 méthodes thérapeutiques, nommément désignées et que des non médecins puissent exercer la médecine en toute quiétude. D'ailleurs et fort heureusement, la résolution sur le statut des médecines non conventionnelles qui a été adoptée par la plénière du Parlement Européen le 29 mai 1997 a sagement demandé à la Commission “d'élaborer en priorité une étude approfondie sur l'innocuité, l'opportunité, le champ d'application et le caractère complémentaire et/ou alternatif de chaque discipline non conventionnelle, ainsi qu'une étude comparative entre les modèles juridiques nationaux auxquels sont affiliés les praticiens des médecines non conventionnelles “. Et c'est quasiment tout ! Statu quo.

Donc pas de reconnaissance des non médecins à pratiquer la médecine acupuncturale par exemple.

Donc l'Europe reconnaît pour l'instant le droit à chaque État de régir la législation d'exercice de l'acupuncture par exemple, mais n'impose rien

En conclusion, il faut demander une uniformisation de l'enseignement de l'acupuncture en se basant sur les formations les plus élevées, pour le plus grand bien du malade. Je pense que le DIU d'acupuncture, réservé aux médecins me semble la solution de formation la mieux adaptée. Peut-être peut-on élargir cette formation à certaines professions paramédicales (sages-femmes, kiné, infirmières, dentistes, pharmaciens, sous certaines conditions à définir) et à certains praticiens dont les droits ont été acquis par les différents pays de la Communauté Européenne.

Je pense néanmoins que, à l'instar de l'homéopathie, la formation minimale de base pour exercer l'acupuncture, la médecine traditionnelle chinoise et certaines autres disciplines ne peut être que celle de Docteur en Médecine. Car n'est-il pas indispensable que tout Praticien Médical ait une connaissance approfondie de la médecine moderne ? Et celle-ci ne peut s'acquérir qu'au sein de nos facultés de médecine, au terme d'un cycle d'études théoriques et pratiques débouchant sur le diplôme de Docteur en Médecine.

Par Dr Jean-Marc Stéphan

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